Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
En application des dispositions du e du 1 de l'article 23 du règlement mentionné ci-dessus, ne s'appliquent pas au traitement prévu par la présente sous-section : 1° Le droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel prévu par l'article 18 de ce règlement ; 2° Le droit d'opposition au traitement des données prévu par l'article 21 de ce même règlement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051961911Cette aide générée porte sur Article R325-80 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.