Article R326-5

La liste des corps autorisant, en application des dispositions de l'article L. 326-9 , l'accès direct à la hiérarchie de ces corps à d'autres fonctionnaires est fixée comme suit : 1° Le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l' article L. 5 du code général de la fonction publique ; 2° Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.