Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Le fonctionnaire stagiaire ne peut être ni électeur ni éligible, en cette qualité, aux commissions administratives paritaires.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le fonctionnaire stagiaire ne peut être ni électeur ni éligible, en cette qualité, aux commissions administratives paritaires.