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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
L'appréciation des conditions de santé, effectuée dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article R. 331-4 ou par un médecin agréé, peut être contestée devant le conseil médical compétent par l'intéressé, l'administration ou l'établissement, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est portée à leur connaissance. Ce recours ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051962508Cette aide générée porte sur Article R331-5 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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