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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
L'autorité de recrutement procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents qu'elle décide de pourvoir.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051962553Cette aide générée porte sur Article R332-7 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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