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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
L'autorité de recrutement peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.