Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Une information relative aux obligations et principes déontologiques prévus par les dispositions législatives des chapitres I er à IV du titre II du livre I er du présent code et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.