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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Une information relative aux obligations et principes déontologiques prévus par les dispositions législatives des chapitres I er à IV du titre II du livre I er du présent code et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962573Cette aide générée porte sur Article R332-17 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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