Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil régional est ainsi fixé : 1° Cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à 500 000 habitants ; 2° Une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants.