Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président d'un établissement public administratif mentionné à l'article L. 4 est ainsi fixé : 1° Une personne pour un établissement public administratif employant moins de 200 agents ; 2° Deux personnes pour un établissement public administratif employant 200 agents et plus.