Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Pour être nommées dans les emplois mentionnés au 1° de l'article R. 344-1 , les personnes mentionnées aux articles R. 344-8 , R. 344-9 et R. 344-10 doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.