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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Pour être nommées dans les emplois mentionnés au 1° de l'article R. 344-1 , les personnes mentionnées aux articles R. 344-8 , R. 344-9 et R. 344-10 doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962808Cette aide générée porte sur Article R344-11 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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