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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
L'établissement public administratif de l'Etat dénommé « fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » est désigné dans le présent chapitre par les termes : « le fonds ».
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962838Cette aide générée porte sur Article R351-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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