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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 351-5 , l'employeur public comptabilise pour une unité et demi : 1° Le bénéficiaire recruté postérieurement à son cinquantième anniversaire ; 2° Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son cinquantième anniversaire. Chaque employeur public ne peut procéder à cette comptabilisation qu'au titre de l'année du recrutement pour les bénéficiaires mentionnés au 1° et de l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour les bénéficiaires mentionnés au 2°.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962848Cette aide générée porte sur Article R351-4 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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