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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Dans les administrations de l'Etat, la comptabilisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est opérée au niveau de chaque département ministériel. Pour l'application des dispositions du présent article et du dernier alinéa de l'article L. 351-13 , on entend par département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051962850Cette aide générée porte sur Article R351-5 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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