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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
L'employeur public peut déduire du montant de sa contribution annuelle les dépenses mentionnées à l'article R. 351-15 , au prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de sa contribution.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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