Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Lors de la séance d'installation, le comité national est présidé par le doyen d'âge des membres présents. Le comité national élit parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.