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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Assistent sans voix délibérative aux séances du comité national : 1° Trois personnes désignées par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et du budget en raison de leur compétence dans le domaine du handicap ; 2° Les ministres exerçant la tutelle du fonds ou leurs représentants ; 3° Le directeur du fonds ou son représentant ; 4° Le contrôleur budgétaire ; 5° L'agent comptable du fonds ; 6° Un représentant du gestionnaire administratif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962908Cette aide générée porte sur Article R351-23 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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