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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Assistent sans voix délibérative aux séances du comité local : 1° Trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap ; 2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; 3° Un représentant du gestionnaire administratif dans la région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962937Cette aide générée porte sur Article R351-33 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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