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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le comité local délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente à l'ouverture de la séance. En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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