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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur : 1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ; 2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ; 3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ; 4° Un rapport annuel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962947Cette aide générée porte sur Article R351-37 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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