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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les employeurs publics peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'entretiens prévus pour le recrutement des personnes en situation de handicap mentionné à l'article L. 352-4 , dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 6 du chapitre V du titre II du présent livre .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051963045Cette aide générée porte sur Article R352-6 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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