Article au 30 août 2026

Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi : 1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5 , par le supérieur hiérarchique ; 2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 , par l'autorité territoriale. Ce rapport est, le cas échéant, établi conjointement avec le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation. Il est intégré au dossier individuel de l'agent.