Article au 29 août 2026

Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5 , l'affectation de l'agent titularisé en fin de scolarité est régie par les dispositions de la présente sous-section, sans qu'il lui soit fait application des dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires titularisés dans le corps.