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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5 , l'affectation de l'agent titularisé en fin de scolarité est régie par les dispositions de la présente sous-section, sans qu'il lui soit fait application des dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires titularisés dans le corps.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051963110Cette aide générée porte sur Article R352-27 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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