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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Un arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'exercice des droits à congés administratifs prévus par la présente sous-section.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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