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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le ministre auprès duquel les magistrats de l'ordre judiciaire sont détachés transmet au ministre de la justice : 1° Les éléments permettant l'évaluation du magistrat, avec son avis ; 2° Les appréciations formulées par les autorités dont relèvent les emplois occupés par les magistrats.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051963203Cette aide générée porte sur Article R360-20 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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