Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Le ministre auprès duquel les magistrats de l'ordre judiciaire sont détachés transmet au ministre de la justice : 1° Les éléments permettant l'évaluation du magistrat, avec son avis ; 2° Les appréciations formulées par les autorités dont relèvent les emplois occupés par les magistrats.