Article D910-1 B

Le président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires. Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président des observatoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent être exercées par la même personne. Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de fixer ses règles de fonctionnement. Cet article s'applique à Wallis-et-Futuna.