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Version en vigueur depuis le 4 août 2025
Lorsqu'un produit fait l'objet d'un prélèvement administratif en application du 3° de l' article L. 6143-14 , le rapport prévu par l'article R. 6143-11 comporte également le numéro d'ordre du prélèvement.
Cartographie jurisprudentielle
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