Article A123-83-3

Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l' article R. 123-220 , lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes : -activité mentionnée à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; -activité de loueur en meublé non professionnel ; -activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien …).