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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l' article L. O. 7411-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000052078447Cette aide générée porte sur Article LO7411-9 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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