Article LO7411-9

Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l' article L. O. 7411-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.