Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les articles L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9 sont applicables au présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000052078484Cette aide générée porte sur Article LO7412-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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