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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les demandes d'habilitation mentionnées au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie. Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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