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Version en vigueur depuis le 13 août 2025
Pour l'application de l' article L. 262 à l'élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052079172Cette aide générée porte sur Article L272-4-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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