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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 2 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Pour les installations mentionnées au 1° de l'article L. Suppression : 433-4Ajout : 433-10, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant : Tarif de base en activité (M €) Tarif de base à l'arrêt (M €) 0,499 0,450