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Version en vigueur du 30 juillet 2026 au 1 janvier 2027
Pour les installations mentionnées au 1° de l'article L. 433-10, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant : Tarif de base en activité (M €) Tarif de base à l'arrêt (M €) 0,499 0,450
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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