Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 30 juillet 2026 au 1 janvier 2027
Pour les installations mentionnées au 1° de l'article L. 433-10, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant : Tarif de base en activité (M €) Tarif de base à l'arrêt (M €) 0,499 0,450