Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-6 , le tarif annuel de base, exprimé en millions euros, est le suivant : Sous-catégorie d'installation Tarif de base en activité (M €) Tarif de base à l'arrêt (M €) Petites installations 2,366 0,215 Installations moyennes 4,532 0,230 Grandes installations 6,698 0,245