Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Le service de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article D. 433-12 est la direction des créances spéciales du Trésor.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le service de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article D. 433-12 est la direction des créances spéciales du Trésor.