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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025
Lorsqu'ils passent des marchés publics de services visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, les acheteurs et les autorités concédantes étudient la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d'énergie à long terme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052393710Cette aide générée porte sur Article L234-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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