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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
La commission des aides au programme de production est composée de neuf membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052395464Cette aide générée porte sur Article 411-97 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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