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Paragraphe 4 : Commission des aides au programme de production
Article 411-97

Article 411-97

Article 411-97

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

La commission des aides au programme de production est composée de neuf membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

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Versions3

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2025/CA/24 du 29 septembre 2025 - art. 18 — art. 18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000052395464
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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