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Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait de distribuer un matériel ou un procédé d'identification non agréé conformément aux articles D. 212-72 et D. 212-74.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.