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Version en vigueur depuis le 7 décembre 2025
Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l' article D. 211-12 .
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Cartographie jurisprudentielle
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