Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil. Elle informe ce dernier de ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre. Ses règles de fonctionnement sont les mêmes que celles du Conseil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.