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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances. Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil. Sur proposition du Conseil, le ministre chargé de l'agriculture arrête son règlement intérieur. Les dispositions des articles R. 133-7 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
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