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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les articles D. 711-10 , D. 711-10-1 et les articles D. 711-67 à D. 711-67-6 du code de commerce sont applicables à l'établissement dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053126844Cette aide générée porte sur Article D4424-44 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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