Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.
Chargement de la page
Version applicable au 3 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.