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Version en vigueur depuis le 22 novembre 2025
Toute opération d'approvisionnement en combustible fait l'objet d'une notification préalable au représentant de l'Etat en mer, dont les modalités de forme et de délai ainsi que le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.