Article D322-3-1

La note de situation prévue par l'article L. 322-3 complète le dernier recueil de renseignements socio-éducatifs dont dispose le service rédacteur de la note. Elle contient des éléments actualisés relatifs à la situation familiale, matérielle, sociale, scolaire, professionnelle, sanitaire et judiciaire du mineur. Elle comporte une analyse de la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative au sens de l'article D. 322-2. Elle est accompagnée d'une copie du recueil de renseignements socio-éducatifs qu'elle complète.